CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Céline Picard - EI
Ateliers d’activités récréatives pour enfants

Article 1 - Prestations

Les prestations proposées par Céline Picard sont des prestations d'animations d'ateliers récréatifs.

Article 2 - Devis

Les prestations « anniversaire » ou à la demande (pour particuliers ou professionnels) font l'objet d'un devis (PDF) gratuit valable 1 mois à compter de sa date d'émission. Les conditions générales de vente sont systématiquement portées en annexe du devis.

Tout devis signé vaut pour acceptation des présentes conditions générales de vente, des tarifs y figurant, du mode de règlement ainsi que des délais convenus entre le client et la prestataire Céline Picard.

L'acceptation du devis engage le client à régler la prestation dans les délais impartis (voir article 6). En cas de modification des CGV ou des tarifs, le client continue de se référer à ceux qu'il a reçus à réception de son devis.

Article 3 - Livraison

À des fins organisationnelles pour le client et pour la prestataire Céline Picard, les dates d'ateliers seront anticipées et planifiées.

En cas d'annulation d'un atelier par la prestataire pour cas de force majeure, celle-ci se doit de proposer une date ultérieure, dans les 48 heures qui suivent la date initialement prévue.

Il est demandé au client d'annuler sa réservation en cas de désistement.

Pour les ateliers sujets à devis : en cas d'annulation du client, les 30 % d'acompte ne seront pas remboursables dans la mesure où ils représentent l'investissement en matériel, en fournitures et en temps nécessaires à la préparation des ateliers.

Article 4 – Tarifs

La TVA étant non applicable (article 293 B du CGI), les tarifs indiqués sont hors taxes. Le montant total de la facture est donc net de TVA. Les tarifs mentionnés sur le site http://atelier-enfant-rouen.fr/ sont donnés à titre indicatif. Un devis adapté sera réalisé sur la base de ces derniers et selon les attentes du client.

L’évolution de certains tarifs ne peut impacter un contrat en cours : la mission réalisée est facturée selon les mentions portées au devis lors de sa signature.

Article 5 – Modalités de paiement

Tout règlement pourra être effectué par espèces ou par chèque dans un délai maximum d’une semaine à réception de la prestation. Pour les règlements en espèces, il est demandé au client de faire l’appoint.

Pour les ateliers nécessitant un devis : le versement d’un acompte de 30 % du montant total du devis sera demandé. Les 70 % restants seront réglés à livraison.

Des pénalités de retard seront prononcées s’il y a non-respect des délais de paiement (voir article 7).

Article 6 – Pénalités de retard

Des pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, dès lors que le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Elles courent pour chaque jour de retard. Le taux des pénalités de retard est de trois fois le taux de l’intérêt légal sur le montant total de la facture, qu’une partie de la prestation ait déjà été réglée ou non.

Les pénalités de retard sont calculées comme suit :

(montant de la facture x taux applicable) x (nombre de jours de retards/365)

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-6) s’ajoute aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. L’indemnité est due en totalité, même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard.

Les pénalités de retard sont dues pour chaque facture impayée et non pour un ensemble de factures. Il en va de même de l’indemnité forfaitaire de 40 €.

Le fait d’exiger du prestataire qu’il retarde l’émission de la facture afin d’allonger le délai de paiement est considéré comme un abus et est sanctionné.

Articles L.441-6, L441-5 et L.441-10 du Code de commerce.

Article 7 – Rétractation et rupture de contrat

Le délai de rétractation est de 14 jours à partir du lendemain de la signature du devis par le client.

Article 8 – Protection des données & politique de confidentialité

Dans le cadre de la politique de confidentialité et conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Céline Picard s’engage à ne jamais divulguer à qui que ce soit les coordonnées de ses clients. De ce fait, Céline Picard est la responsable du fichier de manière individuelle et elle s’engage à ne pas utiliser les données à des fins distinctes de celles pour lesquelles elles ont été recueillies ni à les céder de manière illégitime à des tiers. Elle s’engage également à traiter confidentiellement vos données et à appliquer les mesures de sécurité de nature technique et/ou organisationnelle nécessaires pour éviter un traitement ou un accès non autorisé conformément aux normes en vigueur en matière de protection des données.

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Céline Picard 42 rue Amiral Cécille 76100 Rouen à des fins d’échanges mail avec les clients. Les données recueillies sur le site web feront l’objet d’un traitement automatisé afin de gérer l’envoi des informations demandées, de proposer aux intéressés des offres ou des informations pouvant les intéresser.

Céline Picard traite vos données personnelles après que vous ayez expressément accepté la politique de confidentialité.

Les données que vous lui fournissez seront conservées jusqu’à ce que vous demandiez leur suppression.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter :

Céline Picard 42 rue Amiral Cécille 76100 Rouen. Tel : 07 49 79 25 04 ou mail : contact@celinepicard.fr

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants (d'après le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : régulation européenne entrée en vigueur le 25 mai 2018):

Chaque client peut exercer son droit d'accès en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@celinepicard.fr. Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle la prestataire pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.

• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par Céline Picard sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à Céline Picard de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Pour toute information sur vos droits ou en cas de réclamations en matière de protection des données, vous pouvez vous adresser la CNIL.